Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du service OSMOVIA, plateforme d’accompagnement non médical permettant de trouver un accompagnant (« Boussole »), de réserver des séances en visioconférence, audio ou présentiel, de tenir un journal privé et de partager volontairement certaines entrées.

L’utilisation du service suppose l’acceptation des CGU, de la politique de confidentialité et du consentement au traitement des données sensibles nécessaires au bilan. Ces consentements sont recueillis dans l’application et peuvent être retirés.

2. Accès au service

• Le service est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs disposant d’une autorisation légale.
• Un compte nominatif est nécessaire. L’identité est vérifiée par un prestataire d’authentification.
• Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• OSMOVIA peut suspendre un compte en cas de fraude, d’usage abusif, de harcèlement ou de danger pour autrui.

3. Nature non médicale du service

OSMOVIA n’est ni un service de santé, ni un service d’urgence. Les Boussoles proposent une écoute structurée et des outils d’accompagnement non médicaux. Ils ne posent aucun diagnostic, ne prescrivent aucun traitement et n’utilisent aucun titre protégé. En cas de danger immédiat, contactez le 112 ou le 3114.

4. Vérification des Bouissoles

Chaque Boussole dépose un dossier (identité, formation, expérience, assurance, références, périmètre d’intervention). L’équipe OSMOVIA procède à une vérification humaine, notamment par téléphone, avant toute mise en ligne. Un profil approuvé peut être suspendu à tout moment en cas de manquement. La vérification porte sur les éléments déclarés et ne constitue pas une garantie de résultat.

5. Bilan d’orientation et intelligence artificielle

Le bilan aide à structurer la demande (thème, urgence, préférences). Lorsque l’assistance automatisée est activée, elle ne fait que reformuler et classer les réponses : elle ne donne aucun conseil, aucun diagnostic et aucune recommandation professionnelle. Le client reste libre de choisir s’il poursuit, qui il consulte et ce qu’il partage.

Une synthèse factuelle peut être transmise à la Boussole choisie. Les réponses brutes du bilan ne sont pas lues par l’équipe OSMOVIA. Un signalement de risque peut être créé sans exposer le contenu des réponses.

6. Réservation et disponibilités

• Seules les fenêtres de disponibilité publiées par la Boussole peuvent être réservées.
• La réservation est confirmée lorsque le créneau est enregistré et, le cas échéant, le crédit débité.
• Un même créneau ne peut pas être réservé deux fois ; la réservation est idempotente et tracée.
• Le lien de visioconférence est personnel et ne doit pas être diffusé.

7. Crédits, abonnement et prix

Les prix en vigueur sont affichés dans l’application avant tout paiement. À la date de dernière mise à jour : 49 € par mois pour 2 crédits, ou 35 € le pack d’un crédit. Une séance consomme par défaut 1 crédit, dans la limite de 5 crédits par séance. OSMOVIA peut faire évoluer ses prix avec un préavis raisonnable ; les achats déjà réglés ne sont pas modifiés rétroactivement.

• Les crédits sont nominatifs, non transférables et sans valeur monétaire hors du service.
• L’abonnement est mensuel et se renouvelle jusqu’à annulation. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours.
• Les crédits inclus dans un cycle ne sont pas reportés au-delà des règles affichées dans l’application.
• Les paiements sont traités par un prestataire de paiement ; OSMOVIA ne stocke pas les données de carte.

8. Premier entretien offert

Pendant la phase de lancement, OSMOVIA peut offrir un premier entretien par client, dans la limite d’un budget global configuré par l’équipe. L’offre n’est pas cumulable, n’est pas monnayable et peut être retirée pour les nouvelles réservations lorsque le budget est épuisé. Un entretien offert annulé par le client n’est pas restitué ; il l’est en cas d’annulation par la Boussole.

9. Annulation et report

• Annulation par le client plus de 24 heures avant la séance : le crédit est restitué.
• Annulation par le client moins de 24 heures avant la séance : le crédit reste acquis.
• Annulation par la Boussole : le crédit est toujours restitué et un entretien offert redevient disponible.
• Le report s’effectue vers un créneau publié par la même Boussole, selon les mêmes règles.
• Une absence non signalée peut entraîner la perte du crédit.

10. Journal et partages

Le journal est privé par défaut. Le client peut partager une entrée avec une Boussole : une copie figée est alors créée, visible uniquement par cette Boussole, qui peut y répondre une fois. Le client peut retirer le partage à tout moment ; la Boussole n’y a alors plus accès. L’équipe OSMOVIA n’accède pas au contenu du journal, des partages ou des notes de séance.

11. Obligations des Bouissoles

• Respecter le cadre non médical et le code de conduite accepté lors de l’inscription.
• Honorer les créneaux publiés ou annuler en temps utile.
• Ne pas enregistrer la séance sans accord écrit préalable des deux parties.
• Signaler tout danger immédiat selon le protocole d’urgence.
• Tenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide.

12. Responsabilité

OSMOVIA fournit un service de mise en relation, de réservation et d’outillage. Chaque Boussole demeure responsable de la qualité de son accompagnement. OSMOVIA ne peut garantir un résultat ni l’adéquation parfaite d’une Boussole à une situation donnée. La responsabilité d’OSMOVIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites permises par la loi.

Le client reste responsable des décisions qu’il prend. Le service ne se substitue jamais à un avis médical, juridique ou à une prise en charge d’urgence.

13. Suspension et résiliation

OSMOVIA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de fraude, d’utilisation abusive des crédits offerts, de comportement dangereux ou de non-respect du cadre non médical. Le client peut supprimer son compte depuis l’espace Confidentialité ; les effets et délais sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@osmovia.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront publiées avant l’ouverture commerciale.

15. Droit applicable et preuve

Les CGU sont soumises au droit français. Les registres techniques (réservations, écritures de crédits, paiements, consentements, décisions de vérification) constituent des éléments de preuve conservés de manière sécurisée. Les éventuels litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales protectrices du consommateur.